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Charte de qualité des services

La Charte de qualité des services répond à la nécessité de fixer des principes et des règles dans les relations entre les administrations qui fournissent des services et les citoyens qui en bénéficient.

Elle constitue un véritable pacte avec les usagers : un outil de communication et d’information qui leur permet de connaître les services proposés, leurs modalités et les normes annoncées, de vérifier le respect des engagements pris et d’exprimer leur appréciation, notamment par le dépôt de réclamations.

Charte de qualité des services

Réclamation